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termes
& conditions générales de vente
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de graphisme réalisées par Orenda Creative Studio ci-après dénommé « Le Prestataire », auprès de ses clients, ci-après dénommés « Le Client ».
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
Nom de l’entreprise : Orenda Creative Studio
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : 28 Rue de Bâle
SIRET : 943 779 694 00018
Email : hello@orenda-studio.com
Téléphone : 06 46 25 68 05
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services – Graphisme & Direction Artistique
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Le Prestataire et Le Client.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose notamment :
-
création d’identités visuelles (logos, chartes graphiques)
-
supports de communication imprimés et digitaux
-
design web et réseaux sociaux
-
illustrations, mises en page et supports graphiques divers
-
accompagnement créatif (direction artistique et créative)
Les prestations sont décrites précisément dans le devis accepté par Le Client.
ARTICLE 5 - DEVIS & COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
-
du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
-
et du paiement de l’acompte prévu au devis.
ARTICLE 6 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€) [TVA non applicable, article 293B du CGI].
Sauf mention contraire :
-
un acompte de 30% est exigé à la commande,
-
le solde est payable à la livraison des prestations.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
ARTICLE 7 - Retard de paiement – Clause pénale – Frais de recouvrement
Tout retard de paiement à l’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
-
l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
-
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
-
l’application d’une clause pénale correspondant à 15 % du montant TTC de la facture impayée.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable :
-
au Client (retard de validation, absence de réponse, modifications tardives),
-
à un cas de force majeure.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS & CORRECTIONS
Sauf indication contraire dans le devis, la prestation comprend 3 allers-retours de modifications.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
-
fournir des informations exactes et complètes,
-
détenir les droits nécessaires sur tous les éléments fournis,
-
collaborer activement au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve la pleine propriété des créations, fichiers sources et livrables jusqu’au paiement intégral de la facture, en principal, frais et taxes compris.
À défaut de paiement total, aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de diffusion ne peut être exercé par Le Client, même partiellement.
Le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux et droits d’exploitation relatifs aux créations réalisées dans le cadre du présent devis, à titre exclusif, pour une durée illimitée, monde entier, tous supports présents et futurs (print, web, réseaux sociaux, packaging, enseigne, merchandising, signalétique, supports publicitaires), pour tous usages commerciaux.
Le transfert des droits patrimoniaux au profit du Client n’intervient qu’après règlement complet des sommes dues et selon les conditions précisées dans le devis (durée, territoire, supports, usage).
ARTICLE 12 - DROIT DE MENTION
Sauf opposition écrite du Client, Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
ARTICLE 13 - RÉSILIATION / ANNULATION
En cas d’annulation de la commande par Le Client :
-
l’acompte versé reste acquis au Prestataire,
-
les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de l’avancement.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
-
les dommages indirects,
-
l’utilisation des créations par le Client après livraison.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action judiciaire.